Module de billets — conditions

Version 2026-09-11 · UK patent pending GB2621074.0

Ces conditions s'appliquent entre Technologies Marco Prive et le promoteur. Elles ne creent aucune obligation envers un acheteur de billet, puisque Seal n'est pas le vendeur.

1. Ce que Seal est, et ce qu'il n'est pas

Seal est un outil de verification fourni au promoteur. Seal n'organise pas le spectacle, ne vend pas les billets, n'encaisse aucune somme et n'est partie a aucun contrat entre le promoteur et un acheteur.

Le promoteur est le seul commercant vis-a-vis de l'acheteur. Les paiements sont recus sur son propre compte de traitement ; les remboursements, les annulations, les reports, les litiges de carte et le service a la clientele sont les siens.

Seal est un fournisseur de logiciel. Le fabricant d'un logiciel de caisse ne repond pas des ventes faites avec la caisse.

2. Aucune donnee de personne — et ce que cela coute

Seal ne conserve aucune coordonnee d'acheteur. Les attributs fournis a l'achat servent a calculer une empreinte irreversible, puis ils sont hors de portee. Ils ne sont ecrits dans aucune colonne.

Il n'existe donc aucun moyen, pour Seal comme pour le promoteur passant par Seal, d'obtenir la liste des acheteurs ou des personnes presentes. Ce n'est pas un engagement de politique, c'est une propriete du calcul.

Le revers doit etre dit. Un porteur qui perd son lien ET oublie les attributs qu'il a fournis rend son billet irrecuperable par Seal. Seul le promoteur peut reemettre : c'est son evenement. Le promoteur s'engage a prevoir cette situation dans son propre service a la clientele.

Si le promoteur choisit de conserver de son cote des coordonnees d'acheteurs, il en est le seul responsable au sens des lois applicables sur les renseignements personnels. Seal n'y a pas acces.

3. Le fichier hors ligne est un pouvoir d'admission

Le paquet exporte pour la verification hors ligne contient de quoi calculer les codes valides de la representation. Ce n'est pas une sauvegarde : c'est l'equivalent d'une boite de billets de papier.

Il est chiffre par une phrase de passe que le promoteur choisit et que Seal ne recoit jamais. Seal ne peut donc ni relire ce fichier, ni le recuperer, ni reinitialiser cette phrase.

La garde du fichier et de la phrase, et le sort des appareils sur lesquels il est ouvert, relevent du promoteur. Nous recommandons de l'exporter la semaine precedant la representation, d'activer le gel des transferts pour la meme duree, et de detruire le fichier apres l'evenement.

4. Disponibilite : aucune garantie, et la parade

Seal est fourni tel quel, sans garantie de disponibilite, d'absence d'interruption ni d'absence d'erreur. Aucun taux de disponibilite n'est promis.

C'est precisement pourquoi la verification hors ligne existe : elle est la parade prevue, et le promoteur reconnait qu'il lui appartient de l'exporter et de l'essayer avant la representation. Un dispositif de secours qu'on n'a pas essaye n'est pas un dispositif de secours.

Le promoteur reconnait avoir ete informe qu'il doit prevoir une procedure d'admission de dernier recours, independante de tout logiciel.

5. Limitation de responsabilite

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilite totale de Technologies Marco Prive au titre du module de billets, toutes causes confondues, est plafonnee aux frais effectivement payes pour le module de billets au cours des douze mois precedant l'evenement en cause.

Ne sont pas indemnises les dommages indirects : perte de revenus ou de profits, perte de reputation, frais de securite, d'annulation ou de report, reclamations de spectateurs.

Ce plafond ne s'applique pas a ce que la loi interdit d'exclure, notamment la faute lourde ou intentionnelle et le prejudice corporel.

6. La revente, et ce que le promoteur doit verifier lui-meme

Le don et la revente au prix paye sont libres dans Seal. La revente au-dessus du prix est eteinte par defaut ; l'activer relance des obligations legales qui pesent sur le promoteur, non sur Seal.

Quand elle est activee, Seal exige au moins deux approbations, dont une du producteur et une de la salle. Cela outille une exigence de consentement ; cela ne constate pas que le consentement requis par la loi applicable a ete valablement obtenu.

Il appartient au promoteur de verifier sa propre conformite, notamment en matiere d'affichage du prix tout inclus, d'information a l'acheteur et d'encadrement de la revente. Les regles varient selon le territoire et changent.

Seal n'est pas une plateforme de revente et ne met aucun billet en vente.

7. Ce que le promoteur declare

Qu'il a le droit de vendre les billets de cet evenement et qu'il en repond ;

Qu'il n'importera aucune coordonnee de personne dans Seal, en aucun champ ;

Qu'il informera ses acheteurs que leur billet est verifie par un code changeant, et de l'avertissement du paragraphe 2 ;

Qu'il n'utilisera pas Seal pour empecher un don ou une revente au prix paye.

8. Frais, resiliation, droit applicable

Les frais sont ceux affiches au moment de la creation de l'evenement, par billet, factures au promoteur. L'acheteur ne paie aucun frais a Seal. Un evenement gratuit ne coute rien.

Le promoteur peut cesser d'utiliser le module a tout moment. Les billets deja emis restent verifiables jusqu'a la fin des representations concernees.

Droit applicable : celui de la province de Quebec et les lois du Canada applicables. Le present texte est susceptible d'etre modifie ; la version acceptee pour un evenement est celle en vigueur a sa creation.

9. Les obligations qui sont les tiennes, pas les nôtres

Le nom du dernier détenteur du billet. La loi impose au revendeur de le divulguer lors d'une revente. Ce n'est ni une obligation de Seal, ni une obligation du promoteur à la vente initiale. Seal ne connaît aucun nom : il n'en détient qu'une empreinte irréversible, et ne pourrait donc produire aucune liste — c'est pourquoi Seal n'est pas une plateforme de revente et ne le deviendra pas. Le promoteur, lui, dispose de ses propres registres de paiement, chez son processeur ou sa banque, où figure le numéro de commande émis par Seal. C'est là, et nulle part dans Seal, que se trouve de quoi répondre à une telle obligation, et il en est le seul responsable.

Annulation, déplacement, report. Informer rapidement les porteurs est l'obligation du promoteur. Seal fournit l'outil pour le faire et en garde la trace ; Seal n'envoie rien de sa propre initiative et ne juge pas si l'information était suffisante.

Le prix tout inclus. Le prix annoncé doit comprendre toutes les sommes à payer, frais de service et de livraison inclus ; seules les taxes exigées par une autorité publique peuvent en être exclues. Le prix est saisi par le promoteur : c'est lui qui répond de son affichage, sur ses propres pages comme sur celles servies par Seal.

Sa propre clause de non-responsabilité. Le promoteur est le seul commerçant face à l'acheteur. Une stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant est interdite dans un contrat de consommation. Le promoteur ne peut donc pas se décharger de tout envers son acheteur, et aucun écran de Seal ne prétend le lui permettre.

Aucune personne nommée. Les pages servies par Seal identifient le commerçant — raison sociale, adresse, téléphone, adresse technologique — et une fonction pour le contact, jamais le nom d'une personne physique. Une adresse qui ne désigne personne n'est pas un renseignement personnel. Si le promoteur veut nommer quelqu'un, il le fait sur ses propres pages, sous sa propre responsabilité.

Ce que la loi interdit d'exclure. Nul ne peut exclure ni limiter sa responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ni s'exonérer d'une faute lourde ou intentionnelle. Le plafond de l'article 5 s'entend sous cette réserve, et une clause qui prétendrait aller au-delà serait écartée.