Contrat de sous-traitance

Ce contrat s'applique lorsqu'une organisation confie à Seal LIFAIO le traitement de données personnelles. L'organisation est le responsable du traitement ; Technologies Marco Prive est son sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

Il est accepté à l'ouverture du dossier, case par case, et cette acceptation est enregistrée avec la version du document, la date et l'adresse IP. L'article 28(9) prévoit expressément que le contrat peut être établi sous forme électronique.

Ce que Seal traite, et ce qu'il ne traite pas

Seal traite : l'identifiant public d'un acteur (E-XXXXXX), l'étiquette que l'organisation lui donne, les moments de présence attestés, et les coordonnées d'affaires du dossier. Seal ne traite AUCUNE donnée de géolocalisation, AUCUNE donnée biométrique, AUCUNE image, et n'ouvre AUCUN compte au nom d'un salarié.

L'étiquette d'un acteur est un champ libre rempli par l'organisation. Si elle y inscrit un nom, ce nom est une donnée personnelle et relève de ce contrat. Seal ne l'exige jamais.

Les engagements de Seal — article 28(3)

a) Ne traiter les données que sur instruction documentée de l'organisation, y compris pour les transferts hors de l'Union, sauf obligation légale.

b) N'y donner accès qu'à des personnes tenues à la confidentialité.

c) Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 : chiffrement en transit, cloisonnement des dossiers, double authentification obligatoire, journal des accès.

d) N'engager un sous-traitant ultérieur qu'aux conditions ci-dessous, et informer l'organisation de tout ajout ou remplacement avant qu'il ne prenne effet, en lui laissant la possibilité de s'y opposer.

e) Aider l'organisation à répondre aux demandes d'exercice des droits : le dossier est exportable et effaçable depuis le portail, sans intervention de notre part.

f) Aider l'organisation pour la sécurité, les notifications de violation et les analyses d'impact, et lui signaler toute violation dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

g) Effacer les données à la fin du service. L'effacement est déclenché par l'organisation elle-même depuis son portail, et il est immédiat.

h) Fournir toute information nécessaire pour démontrer le respect de ces obligations et permettre les audits de l'organisation ou d'un auditeur qu'elle mandate.

Sous-traitants ultérieurs autorisés

L'organisation autorise les sous-traitants ultérieurs ci-dessous. Tout ajout ou remplacement est publié sur cette page et notifié avant sa prise d'effet.

Sous-traitant	Rôle	Lieu	Depuis
Cloudflare, Inc.	Hébergement du service, base de données, protection de l'accès administrateur	USA / UE	2026-08-18
Stripe, Inc.	Paiements, abonnements et marchand de référence ; Connect pour les comptes de paiement des promoteurs	USA / Irlande	2026-08-18
Resend, Inc.	Envoi des courriels du service	USA	2026-08-18
Didit	Vérification d'existence légale de l'entreprise (KYB) et vérification d'identité des personnes (KYC : pièce d'identité, vivacité, comparaison faciale) — traitées chez Didit, jamais reçues ni conservées par Seal, qui n'obtient qu'un verdict	UE	2026-08-25
Prighter (Maetzler Rechtsanwalts GmbH & Co KG)	Représentant au titre de l'article 27 — reçoit les demandes des personnes concernées	Autriche	2026-09-05

Consultations de registres

Le nom et le pays de l'organisation sont transmis à ces services pour vérifier son existence légale. Aucune donnée relative à une personne physique n'y est envoyée.

Sous-traitant	Rôle	Lieu	Depuis
Google Places (Google Ireland Ltd.)	Ancrage du numéro de téléphone sur la fiche publique de l'entreprise	Irlande / USA	2026-08-25
OpenCorporates Ltd.	Consultation des registres d'entreprises	Royaume-Uni	2026-08-25
GLEIF	Registre mondial des identifiants d'entité juridique (LEI)	Suisse / UE	2026-08-25

Appels techniques sans donnée personnelle

Déclarés par transparence. On y transmet un nom de domaine ou une empreinte, jamais une personne ni une organisation.

Sous-traitant	Rôle	Lieu	Depuis
Transparence des certificats (crt.sh, Cert Spotter)	Détection des certificats émis pour un DOMAINE surveillé	USA	2026-08-30
Résolution DNS (Google Public DNS)	Vérification des enregistrements d'un DOMAINE	USA	2026-08-30
OpenTimestamps	Horodatage d'une EMPREINTE — le document ne quitte jamais l'appareil	monde	2026-08-28
Aucun appel — texte seulement	Noms de plateformes déclarés par un créateur comme lieux de publication. Seal n'y envoie RIEN et n'intègre aucun lecteur : un lecteur intégré enverrait l'adresse IP de chaque visiteur à la plateforme.	—	2026-08-18

Transferts hors de l'Union européenne

Certains sous-traitants sont établis hors de l'Union. Ces transferts reposent sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, incluses dans les contrats conclus avec chacun d'eux. Le RGPD autorise expressément ces transferts au titre de son chapitre V ; il n'impose pas que les données soient hébergées dans l'Union.

Représentant dans l'Union

Conformément à l'article 27, Technologies Marco Prive a désigné un représentant dans l'Union européenne. Ses coordonnées figurent sur la page de vie privée.

Technologies Marco Prive · 2200-1250 Rene-Levesque Ouest, Montreal, Quebec, Canada H3B 4W8 · +1-263-999-2751 · info@lifaio.com · privacy@lifaio.com
Version du document : 2026-09-12 · Politique de vie privée