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Conditions d'utilisation — Seal LIFAIO
Version : 2026-09-22 — © Technologies Marco Prive · Siege social : 2200-1250 Rene-Levesque Ouest, Montreal, Quebec, Canada H3B 4W8 · Telephone : +1-263-999-2751 · info@lifaio.com
Le renouvellement s'arrête. Le service continue jusqu'à la fin de la période déjà payée, et ton compte ainsi que toutes tes données restent en place. Tu peux reprendre l'abonnement en un clic avant cette date.
Aucune raison n'est demandée et aucune justification n'est nécessaire.
Seal LIFAIO confirme uniquement qu'un code présenté correspond à un employé ACTIF d'une organisation dont les preuves affichées sur la fiche ont été vérifiées, au moment de la vérification. Seal ne garantit jamais l'identité complète, la compétence, l'honnêteté ni la qualité du travail d'une personne, et ne constitue ni une certification, ni une garantie, ni une approbation gouvernementale.
Un résultat « non confirmé » ne signifie JAMAIS qu'une personne est un fraudeur : l'organisation peut ne pas être inscrite, le code peut avoir expiré (ils changent chaque minute) ou avoir été mal recopié. En cas de doute, appelez le numéro officiel de l'organisation ; en cas d'urgence, composez le numéro d'urgence local (911, 112…).
L'organisation s'engage à : (a) fournir des informations exactes et à jour à l'inscription ; (b) RÉVOQUER IMMÉDIATEMENT tout employé qui quitte l'organisation ou dont le lien est compromis — cette responsabilité lui appartient en propre et l'effet de la révocation est instantané ; (c) réserver les sceaux à ses employés réels (aucun prêt ni partage) ; (d) maintenir valides ses licences professionnelles le cas échéant ; (e) n'utiliser le service à aucune fin illégale ou trompeuse.
Les vérifications d'existence légale sont effectuées par des fournisseurs spécialisés et des registres publics ; l'identité du représentant est vérifiée par Didit ; le contrôle des canaux publics (téléphone, domaine) est effectué par Seal. La fiche publique affiche l'état exact de chaque preuve. Une divergence entraîne un examen, jamais une accusation. Le service est fourni selon un principe de MEILLEUR EFFORT assumé.
Frais de vérification d'entreprise : 35 $ US, unique, exigible au premier paiement, non remboursable une fois la vérification effectuée (remboursé si elle échoue de notre fait). Abonnement par siège selon la grille publique (paliers cumulés), mensuel ou annuel, payable via Stripe (marchand de référence — il perçoit et remet les taxes applicables). L'annulation prend effet à la fin de la période payée. Si la vérification d'entreprise est refusée, le terme d'abonnement prélevé est remboursé intégralement et automatiquement, et l'abonnement prend fin immédiatement ; le frais de vérification demeure acquis. Voir la Politique de remboursement. Seal Email : l'abonnement inclut un quota mensuel de codes de vérification de courriel selon la bande d'effectif, conformément à la grille publiée. Au-delà du quota, des blocs de 10 000 codes sont vendus au prix affiché, payés une fois via Stripe, sans expiration, et non remboursables dès le premier code utilisé. La clé d'émission déléguée est réservée aux dossiers payés et vérifiés de 501 employés et plus.
Seal peut suspendre une organisation en cas de : vérification expirée, licence professionnelle échue, fausse déclaration, défaut de paiement, ou usage contraire aux présentes. La suspension prend effet immédiatement sur la fiche publique et sur la validation des codes.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Technologies Marco Prive est limitée aux montants payés par l'organisation ou la personne au cours des douze (12) mois précédents. Seal n'est pas un service d'urgence et ne remplace ni les corps policiers ni le Centre antifraude du Canada.
Le service « Protection usurpation » est un OUTIL D'AIDE à la protection de l'identité. Il ne constitue pas une garantie contre la fraude, le vol d'identité ou l'usurpation, ne remplace aucune mesure de sécurité d'une institution financière ou autre, et n'assure aucun résultat. Chaque institution demeure seule responsable de ses propres procédures d'identification et libre de refuser toute vérification par Seal Lifaio. La personne abonnée demeure responsable de la garde de son appareil, de son mot de passe et de sa double authentification, et de la rotation de sa clé en cas de compromission. Technologies Marco Prive décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une fraude ou d'une usurpation, y compris lorsque le service était actif au moment des faits, dans la mesure maximale permise par la loi applicable — sous réserve des droits que la législation sur la protection du consommateur rend indisponibles à la renonciation.
La fonction « Encaisser une commande » est un OUTIL DE FACILITATION : elle permet à l'organisation de générer, sur son propre compte Stripe connecté, des liens de paiement destinés à ses clients. La relation de paiement est établie EXCLUSIVEMENT entre l'organisation (commerçant officiel de la transaction), Stripe et l'acheteur. Technologies Marco Prive n'est partie à aucune transaction, ne reçoit, ne détient ni ne transfère aucun fonds, n'a jamais accès aux numéros de carte, et ne perçoit aucuns frais de transaction. Les frais de traitement Stripe, les remboursements, les rétrofacturations et tous les litiges (y compris de livraison, de qualité ou de service) relèvent exclusivement de l'organisation et de son compte Stripe, selon les conditions de Stripe. L'authentification 3-D Secure est mise en œuvre par Stripe et par la banque de l'acheteur ; le transfert de responsabilité qui peut en découler relève des règles des réseaux de cartes et n'est ni contrôlé ni garanti par Technologies Marco Prive. Le remboursement déclenché depuis le portail est exécuté par Stripe sur le compte de l'organisation, au nom et sur instruction de celle-ci. Technologies Marco Prive décline toute responsabilité relative aux transactions, dans la mesure maximale permise par la loi applicable.
Stripe n'offre que deux portées d'autorisation : « lecture seule » ou « lecture et écriture ». Comme l'ouverture d'une session de paiement sur le compte de l'organisation exige l'écriture, l'autorisation accordée par OAuth est « lecture et écriture ». Technologies Marco Prive s'engage à n'utiliser cette autorisation que pour ouvrir les sessions de paiement des billets et en lire l'état ; à ne créer aucun client, produit, facture ni abonnement ; à ne déplacer aucuns fonds ; et à ne percevoir aucune commission sur la transaction. Chaque appel figure dans les journaux d'API de l'organisation, laquelle peut révoquer l'autorisation à tout moment et sans préavis, depuis son propre tableau de bord Stripe.
Le service, son code source, son mécanisme, ses algorithmes, ses clés, ses pages, ses textes, son apparence et la marque LIFAIO™ sont la propriété exclusive de Technologies Marco Prive, protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le secret commercial. L'inscription ne confère qu'un droit d'accès personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable, pour l'usage prévu du service. Il est interdit, sauf dans la stricte mesure où une loi impérative l'autorise expressément et de façon non renonçable : (a) de décompiler, désassembler ou soumettre le service à l'ingénierie inverse, ou de tenter de reconstituer son mécanisme, ses clés, ses algorithmes ou son code par quelque moyen que ce soit ; (b) de sonder, contourner ou tester ses mesures de sécurité ; (c) d'extraire massivement des données, de le moissonner ou d'y accéder par des robots ou moyens automatisés autres que les interfaces prévues ; (d) de développer, entraîner ou alimenter un produit ou service concurrent à partir du service ou de ses données ; (e) de revendre, sous-licencier, louer ou partager l'accès ; (f) de retirer, masquer ou modifier les mentions de propriété. Toute violation entraîne la résiliation immédiate du compte, sans remboursement, et peut donner lieu à tout recours en dommages et en injonction.
La protection de site est vendue PAR DOMAINE, par ABONNEMENT ANNUEL au tarif affiché selon la bande d'effectif déclarée. Comme tous les abonnements Seal LIFAIO, il se renouvelle AUTOMATIQUEMENT à chaque échéance (via Stripe) et peut être ANNULÉ EN TOUT TEMPS depuis ton portail, section « Abonnement » — l'accès demeure alors jusqu'à la fin de la période déjà payée. Si l'abonnement prend fin, le badge passe visiblement à l'état « expiré » et le code d'authenticité cesse d'être servi pour ce domaine. La protection ne s'applique qu'aux domaines dont le contrôle a été prouvé (domaine ancré ou enregistrement DNS). NON-RESPONSABILITÉ : le badge et le code d'authenticité sont des OUTILS D'AIDE à la détection des sites usurpateurs — ils ne constituent JAMAIS une garantie qu'aucun faux site n'existe ou ne trompera personne ; leur efficacité dépend du geste de vérification accompli par le visiteur lui-même (taper le domaine de sa propre barre d'adresse et comparer les codes). Technologies Marco Prive ne répond ni des fraudes commises par des tiers, ni des pertes liées à un site usurpateur, ni des interruptions des services DNS, d'hébergement ou de paiement de tiers. L'article 6 (limitation de responsabilité) s'applique intégralement.
Le Coffre chiffre les données du client avec une clé divisée en DEUX PARTS : une part détenue par le client, une part dérivée par Seal au moment d'une ouverture autorisée. Ni Seal ni le client ne peut déchiffrer seul. Seal ne détient jamais la part du client, ne la reçoit jamais, et ne peut ni la reconstituer, ni la restaurer, ni la contourner.
La garde de sa part relève de la SEULE responsabilité du client. La perte de la part du client — ou la perte simultanée des deux parts — rend les données chiffrées DÉFINITIVEMENT ET IRRÉVERSIBLEMENT ILLISIBLES : aucune récupération n'est possible, ni par Technologies Marco Prive, ni par quiconque. La révocation d'un coffre ou la fin de l'abonnement n'altère aucune donnée déjà chiffrée, mais interdit toute ouverture ultérieure par le service.
AUCUNE GARANTIE contre un attaquant durablement installé : lors d'une opération autorisée, la clé reconstituée existe nécessairement en mémoire sur le système du client, et un attaquant y disposant d'un accès privilégié persistant peut l'y observer. Le Coffre réduit la fenêtre d'exposition et rend chaque ouverture traçable ; il ne rend pas invulnérable un système déjà compromis. L'article 6 (limitation de responsabilité) s'applique intégralement.
Le sceau média lie l'empreinte perceptuelle d'une œuvre — image ET son du même intervalle, scellés ensemble — à une entité vérifiée, à un instant, sous l'autorisation d'une seconde personne ou, pour une personne physique, d'un second appareil. Le scellage est vendu par abonnement annuel ; la VÉRIFICATION est gratuite, illimitée et sans compte, pour toujours, et n'est facturée à personne.
CE QUE LE SCEAU N'ÉTABLIT PAS : il confirme QUI a publié et que RIEN n'a été modifié depuis le scellage. Il ne dit JAMAIS que ce qui est affirmé dans l'œuvre est vrai, exact ou licite. Un mensonge scellé reste un mensonge, correctement attribué.
LIMITES TECHNIQUES ASSUMÉES : le ré-encodage des plateformes est absorbé, mais une altération à la fois très petite et très brève peut demeurer sous le seuil de décision ; sur une œuvre très répétitive, un extrait peut correspondre à plusieurs positions et la première est rapportée ; les plateformes protégées par gestion de droits numériques ne permettent à aucun navigateur ni à aucune capture logicielle de lire leur flux ; une œuvre y demeure néanmoins identifiable par captation optique, qui ne capte que la lumière et ne contourne aucune protection. L'article 6 (limitation de responsabilité) s'applique intégralement.
CAPTATION PAR ÉCRAN OU PAR CAMÉRA : ces canaux servent à IDENTIFIER l'œuvre et l'entité qui en répond. Ils ne rendent AUCUN verdict d'intégrité, le bruit propre à ces canaux dépassant la signature d'une altération locale. Savoir si une copie donnée a été modifiée exige le fichier ou l'adresse. Rien de ce qui est capté ne quitte l'appareil du vérificateur : seule l'empreinte est transmise.
PREUVE DE CONTRÔLE DU CANAL : la vérification d'identité n'établit pas que l'entité contrôle le canal qu'elle déclare. Un lieu de publication dont le contrôle n'a pas été prouvé est REFUSÉ au scellage. Un canal prouvé par une entité ne peut être revendiqué par une autre.
ANCRAGE PUBLIC : les scellages d'une journée close sont résumés en une empreinte inscrite dans une chaîne de blocs publique, ce qui rend la DATE vérifiable sans nous faire confiance. CELA PROUVE QUI A SCELLÉ EN PREMIER — JAMAIS QUI A CRÉÉ EN PREMIER. Technologies Marco Prive ne garantit ni la disponibilité ni la pérennité des services tiers d'horodatage.
BADGE : il est servi par Seal, qui lit l'hôte transmis par le navigateur et le compare aux lieux déclarés. Aucune donnée de visiteur n'est lue ni conservée : l'hôte, et rien d'autre.
DÉCLARATION DE L'ENTITÉ QUI SCELLE : en scellant, l'entité déclare détenir les droits nécessaires sur l'œuvre et contrôler les lieux qu'elle déclare. Elle en demeure seule responsable et garantit Technologies Marco Prive contre toute réclamation d'un tiers qui en découlerait. Les frais d'activation et de création de dossier couvrent des vérifications déjà effectuées et ne sont pas remboursables.
Cet article ne s'applique qu'à toi si tu as déclaré un périmètre d'effacement. Il ne concerne ni les citoyens qui vérifient un code, ni la billetterie.
7.1 — Ce que Seal reçoit, et ce qu'il ne reçoit pas. Seal ne reçoit jamais de nom, de courriel, d'adresse ni aucun autre renseignement identifiant. Il reçoit une référence interne opaque que TU choisis toi-même (par exemple « CLI-4471 ») et il rend une contribution cryptographique. Seal n'héberge pas tes données, ne les indexe pas, ne les reçoit pas et n'a aucun moyen technique de les lire. Tu t'engages à ne jamais transmettre à Seal une référence qui contienne un renseignement identifiant : une référence de la forme « jean.tremblay@exemple.com » serait un manquement de ta part, pas du nôtre.
7.2 — Qualification, et ce qui s'applique dans les deux cas. Notre position est que Seal n'agit pas comme sous-traitant ou agent de traitement à l'égard de tes renseignements personnels dans le cadre de ce service, parce qu'il n'en traite aucun : une référence opaque, sans moyen raisonnablement susceptible d'être utilisé pour remonter à une personne, n'est pas un renseignement personnel entre nos mains. Mais cette qualification n'est pas à nous de trancher. Dans l'hypothèse où une autorité ou un tribunal compétent jugerait que Seal agit néanmoins comme sous-traitant à l'égard d'un traitement quelconque relié à ce service, les engagements suivants s'appliquent de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de modifier le présent contrat : Seal n'agit que sur tes instructions documentées ; Seal ne traite rien pour ses propres finalités ; Seal maintient la confidentialité et des mesures techniques appropriées ; Seal t'assiste dans le traitement des demandes des personnes concernées ; Seal ne fait appel à aucun sous-traitant ultérieur pour ce service sans t'en informer ; et à la fin du service, Seal détruit ce qu'il détient (qui ne contient aucun renseignement personnel). Cette clause existe pour qu'aucune incertitude de qualification ne te laisse sans contrat conforme.
7.3 — Tu demeures seul responsable du traitement. Tu détermines les finalités et les moyens : quelles tables, quels champs, quelles personnes, à quel moment, et selon quel fondement juridique. Seal n'exerce aucun choix à ta place et ne se prononce jamais sur le bien-fondé d'une demande d'effacement que tu reçois.
7.4 — CE QUE L'ATTESTATION CONSTATE, ET CE QU'ELLE NE QUALIFIE PAS. L'attestation constate un fait technique : le matériel de clé propre à une personne, dans le périmètre que tu as déclaré et signé, a été détruit de façon irréversible. Elle ne qualifie pas ce fait en droit. En particulier, Seal ne garantit pas, et tu reconnais que Seal ne garantit pas :
(a) que la destruction de ce matériel de clé constitue un effacement au sens de l'article 17 du Règlement (UE) 2016/679, de l'article 17 du UK GDPR, de l'article 23 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1) ou de toute autre disposition équivalente ;
(b) que tes enregistrements deviennent par là des renseignements anonymes. Nous te signalons expressément que le Comité européen de la protection des données, dans ses Lignes directrices 01/2025 sur la pseudonymisation, considère que des données pseudonymisées ne deviennent anonymes que si les conditions de l'anonymat sont par ailleurs réunies, y compris lorsque les données et l'information additionnelle se trouvent en des mains différentes ; et que l'article 23 de la loi québécoise exige une irréversibilité appréciée « en tout temps » ;
(c) qu'une autorité de contrôle, un tribunal ou une personne concernée acceptera ce mécanisme comme satisfaisant à une obligation légale d'effacement. À la date des présentes, aucune autorité de contrôle européenne, britannique ou canadienne n'a, à notre connaissance, reconnu ni rejeté la destruction de clé comme constituant l'effacement légal. La question est ouverte, et nous te le disons plutôt que de te laisser le découvrir.
Il t'appartient d'apprécier, au besoin avec ton propre conseiller juridique, si ce mécanisme répond à tes obligations dans chacun des territoires où tu opères. Seal te fournit un fait vérifiable ; la qualification juridique de ce fait t'appartient.
7.5 — L'attestation ne couvre que le périmètre que TU as déclaré. Tu nommes les tables et les champs. Seal atteste la destruction dans ce périmètre signé, et rien d'autre. Un renseignement identifiant laissé hors du périmètre — dans une note en texte libre, une pièce jointe, un courriel, un journal applicatif, un entrepôt de données, un système tiers — n'est pas couvert et demeure lisible. La complétude du périmètre relève entièrement de toi, et Seal n'a aucun moyen de la vérifier puisqu'il ne voit pas tes données.
7.6 — Ce que l'attestation ne prouve pas. Elle n'établit pas qu'aucune copie n'a été prise avant la destruction, ce qu'aucune méthode ne peut établir. Tu t'engages à ne jamais la présenter à une personne concernée, à une autorité ni à un tribunal comme la preuve qu'aucune copie n'existe où que ce soit. Cette limite est écrite sur l'attestation elle-même, et elle y restera.
7.7 — L'opération est irréversible, et Seal ne peut pas la défaire. Une fois le matériel de clé détruit, ni toi, ni Seal, ni les deux ensemble ne pouvez rétablir la lisibilité. Aucune demande, aucune ordonnance judiciaire et aucun paiement n'y changent quoi que ce soit : ce n'est pas une politique commerciale, c'est une incapacité technique. Seal n'assume aucune responsabilité à l'égard d'un effacement que tu as demandé et qui s'est exécuté comme demandé, y compris s'il s'avère que tu l'as demandé par erreur, sur la mauvaise référence, ou sans y être tenu.
7.8 — Ta moitié de clé est ta responsabilité. Elle ne quitte jamais tes systèmes ; Seal ne la détient pas, ne l'a jamais vue et ne peut pas te la rendre. La perdre rend tes propres exports illisibles, y compris pour les personnes n'ayant fait l'objet d'aucune demande d'effacement. Seal n'est responsable ni de cette perte, ni de ses conséquences, ni de sa divulgation par toi ou par un de tes prestataires.
7.9 — TES OBLIGATIONS LÉGALES DE CONSERVATION DEMEURENT LES TIENNES, ET ELLES PEUVENT INTERDIRE L'EFFACEMENT. Plusieurs lois t'obligent à conserver des documents, et ces obligations priment sur une demande d'effacement :
• Canada — l'article 230 de la Loi de l'impôt sur le revenu exige la conservation des registres et livres de comptes pendant six ans après la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent ; l'article 286 de la Loi sur la taxe d'accise impose une obligation équivalente pour la TPS/TVH. L'Agence du revenu du Canada exige en outre une autorisation écrite pour toute destruction anticipée.
• Union européenne — l'article 244 de la directive 2006/112/CE oblige à stocker les factures émises et reçues, et son article 247 laisse chaque État membre fixer la durée (couramment six à dix ans). Attention particulière : l'article 247, paragraphes 2 et 3, permet à un État membre d'exiger que l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures stockées soient assurées pendant toute la durée de conservation. Rendre illisibles des champs d'une facture à l'intérieur de ce délai est en tension directe avec cette exigence.
• RGPD et UK GDPR — l'article 17, paragraphe 3, écarte le droit à l'effacement notamment lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale (17(3)(b)) ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (17(3)(e)).
• Québec — l'article 23 de la loi sur le secteur privé subordonne expressément la destruction à « tout délai de conservation prévu par une loi ».
Ce que ça veut dire concrètement pour ton périmètre. Les champs identifiants portés par des documents à conservation obligatoire — factures, pièces comptables, dossiers d'emploi — doivent soit être exclus de ton périmètre, soit faire l'objet d'une destruction différée à la date où ton obligation s'éteint. Tu détermines cette date et cette obligation ; Seal ne les connaît pas, ne les calcule pas et ne te prévient pas. Un effacement exécuté au mépris d'une obligation de conservation est ton manquement, et Seal n'en répond pas.
7.10 — Détection d'accès non autorisé. Seal compte les demandes portant sur des enveloppes qui ne correspondent à personne. Il te rapporte un nombre et une heure, jamais une identité : Seal compte, Seal ne sait pas qui. Ce compte est un indice et non une preuve judiciaire, et Seal ne se prononce pas sur l'identité ni sur l'intention de qui que ce soit.
7.11 — Limitation propre à cet article. Sous réserve de ce que la loi applicable ne permet pas d'écarter, la responsabilité totale de Seal à l'égard du service d'effacement attesté est limitée aux sommes que tu as effectivement versées pour ce service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Seal n'est en aucun cas responsable des amendes administratives, sanctions ou condamnations prononcées contre toi par une autorité de contrôle ou un tribunal, ces décisions portant sur ton traitement de tes données et sur ta qualification juridique, dont tu es seul maître.
Dernière révision de cet article : version française, qui fait foi.
Article ajouté le 16 septembre 2026. Les références légales citées ici ont été vérifiées à cette date ; elles sont données pour que tu puisses les lire toi-même, non comme un avis juridique.
8.1 — Ce que sont les frais de vérification. Avant de pouvoir produire quoi que ce soit qu'un tiers puisse lire — un badge, un code vérifiable, une attestation d'effacement — ton organisation doit être vérifiée. Cette vérification est facturée une seule fois : 35 $ pour une entreprise, 10 $ pour un artiste ou une personne. Ce n'est pas un abonnement, ce n'est jamais renouvelé, et aucun prélèvement récurrent n'est associé à ces frais.
8.2 — Ces frais paient la vérification, et non son résultat. La vérification est un travail : interrogation des registres, contrôle d'identité du représentant, vérification du domaine et du numéro. Ce travail est exécuté que la vérification aboutisse ou non. Si elle n'aboutit pas, les frais ne sont pas remboursés — et cette phrase t'est présentée avant le paiement, pas après. Seal ne vend pas un résultat ; Seal vend un examen honnête.
8.3 — Demande expresse et renonciation (Union européenne et Royaume-Uni). Avant le paiement, une case à cocher — jamais précochée, jamais facultative — te fait demander expressément que la vérification commence immédiatement et reconnaître que, une fois celle-ci pleinement exécutée, tu perds ton droit de rétractation. Ces deux éléments sont exigés par l'article 16, point a), et par l'article 8, paragraphe 8, de la directive 2011/83/UE, et par les règlements 36(1) et 36(2) des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 au Royaume-Uni. À défaut de cette case, tu ne supporterais aucun coût : article 14, paragraphe 4, point a) de la directive, et règlement 36(6). La date, la langue et le texte exact que tu as accepté sont conservés.
8.4 — Québec et Canada. Les renseignements exigés par l'article 54.4 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) — dont, au paragraphe k), les conditions d'annulation et de remboursement — te sont divulgués avant la conclusion du contrat, sur l'écran de paiement lui-même. Le droit de résoudre le contrat dans les sept jours prévu à l'article 54.8 s'ouvre lorsque le commerçant a manqué à ces obligations ; Seal les remplit, et c'est pourquoi cette divulgation préalable est ta protection réelle plutôt qu'une formalité.
8.5 — États-Unis. Aucun délai de réflexion fédéral ne s'applique à ces frais : la règle 16 CFR partie 429 vise les ventes conclues au domicile de l'acheteur ou hors de l'établissement du commerçant, et non un service souscrit en ligne. Ces frais uniques ne constituent pas une negative option et ne relèvent donc ni du Restore Online Shoppers' Confidence Act (15 U.S.C. § 8403) ni du régime de la FTC sur les reconductions automatiques — ce régime porte sur les prélèvements récurrents, et il n'y en a aucun ici. Les divulgations ci-dessus sont faites de façon claire et visible conformément à l'article 5 du FTC Act.
8.6 — Le mode d'essai est un privilège. Après une vérification aboutie, un accès complet à tous les modules t'est ouvert pour dix jours. Une prolongation de quatorze jours t'est offerte en libre-service, une seule fois ; au-delà, écris à support@lifaio.com. Le mode d'essai est un service temporaire non payé, accordé à la discrétion de Technologies Marco Prive, qui peut le retirer en tout temps et sans préavis. Il ne crée aucun droit acquis, aucune attente légitime de renouvellement et aucune obligation de continuité.
8.7 — Aucun prélèvement automatique au terme de l'essai. À la fin de l'essai, rien ne se déclenche : ton compte passe en lecture seule et c'est toi qui décides de t'abonner ou non. Seal ne conserve aucun mandat de prélèvement issu de l'essai. Cette clause vise l'essai seulement. Un abonnement payant, lui, se renouvelle automatiquement à chaque échéance — mensuelle ou annuelle selon celle que tu as choisie — et peut être annulé en tout temps depuis ton portail, section « Abonnement », l'accès demeurant jusqu'à la fin de la période déjà payée (articles 4 et 6.3).
8.8 — Ce que « lecture seule » veut dire, et ce qui survit. La fin d'un essai, son retrait, ou un défaut de paiement suspendent l'émission de nouveautés, et rien d'autre. Trois choses ne sont jamais affectées par une question de facturation : (a) une attestation d'effacement déjà émise reste vérifiable pour toujours — la personne concernée n'a rien à voir avec ta facturation ; (b) aucun badge et aucune page publique n'affichera un état négatif ou trompeur au motif d'un impayé ; (c) aucune graine de sujet n'est jamais détruite pour non-paiement — Seal détient une moitié de clé, et la détruire rendrait tes fichiers enveloppés illisibles pour toujours. Seal ne le fera pas.
8.9 — Plafonds pendant l'essai. Le mode d'essai sert à évaluer le produit, non à le mettre en production : le nombre d'acteurs, d'événements, de médias scellés, d'effacements et de dépôts d'empreintes y est plafonné. Ces plafonds sont affichés en permanence sur l'écran du mode d'essai et disparaissent intégralement dès l'abonnement.
8.10 — Ces frais ne sont jamais facturés deux fois, et la vérification ne se refait pas. Une fois les frais de vérification payés, ils sont acquis définitivement : si tu les as payés pour entrer en mode d'essai, ton abonnement ultérieur ne porte que l'abonnement — la ligne des frais n'y figure pas, et tu n'as aucune vérification de compte à refaire. Ton dossier de vérification, ton contrôle d'identité et ton contrôle de registre restent acquis ; ils ne sont ni annulés par la fin de l'essai, ni redemandés à l'abonnement. Le montant dû est calculé côté serveur en un seul endroit, et il vaut zéro dès que la date de paiement existe : une deuxième demande de paiement est refusée, elle n'est pas encaissée puis remboursée.
8.11 — Pas de vérification aboutie, pas de mode d'essai. Le mode d'essai n'est ouvert qu'à un dossier dont la vérification a abouti. Si l'examen ne conclut pas — écart avec le registre, pièce manquante, identité non confirmée — l'essai n'est pas accordé, et payer une seconde fois ne le débloquerait pas : les frais paient l'examen, l'examen a été rendu, et la clause 8.2 s'applique. Le seul chemin est de nous transmettre les pièces qui corrigent l'écart à support@lifaio.com ; nous reprenons alors le dossier sans frais additionnels.
Dernière révision de cet article : version française, qui fait foi.
9.1 — Documents qui font foi, et matériel promotionnel. Les documents qui créent des obligations sont les présentes conditions, la politique de vie privée et les pages de documentation du service publiées sur seal.lifaio.com. Le matériel promotionnel — pages de présentation, annonces, communiqués de presse, publications sur les réseaux sociaux, résumés rédigés par des tiers — est fourni à titre d'information : il décrit le service en langage courant, il ne le définit pas. En cas de divergence entre une description promotionnelle et les documents ci-dessus, ce sont ces documents qui s'appliquent. Si une erreur, une imprécision ou une coquille se glisse dans du matériel promotionnel, elle ne crée aucun droit, aucune garantie ni aucune obligation supplémentaire, et Technologies Marco Prive la corrige dès qu'elle lui est signalée — un courriel à info@lifaio.com suffit. Cette clause ne diminue aucun droit impératif accordé par la loi à un consommateur, et ne dégage Technologies Marco Prive d'aucune de ses obligations en matière de représentations commerciales.
Droit applicable et forum EXCLUSIFS : les présentes conditions et tout litige, réclamation ou différend découlant du service ou s'y rapportant sont régis EXCLUSIVEMENT par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada) et les lois fédérales canadiennes qui s'y appliquent, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Tout recours est intenté EXCLUSIVEMENT ET UNIQUEMENT devant les tribunaux compétents de la province de Québec (Canada), district judiciaire de Montréal, et les parties reconnaissent la compétence exclusive de ces tribunaux. (Cette clause s'applique dans la mesure permise par les lois impératives de protection du consommateur du lieu de résidence d'un consommateur, le cas échéant.) Langue faisant foi : la VERSION FRANÇAISE des présentes conditions (et de toutes les politiques du service) fait seule foi ; les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre de commodité seulement et ne créent aucune obligation divergente. Les présentes peuvent être mises à jour ; toute mise à jour majeure est notifiée et requiert une nouvelle acceptation. Marque et mécanisme : propriété exclusive de Technologies Marco Prive.
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